L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE





Par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, La France se munie d'un outil législatif pour lutter contre la misère. 50 ans après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la France se donne un instrument dynamique pour œuvrer à la réalisation de ces droits.
L'orientation de la loi est exprimée dans son article 1er puisqu'elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire "l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance."
Cette loi est la base juridique nécessaire à un fonctionnement correct et efficace de l'insertion par l'activité économique.
Grâce à cette loi, le secteur de l'insertion par l'activité économique est clairement défini, et bénéficie d'un véritable statut au sein du code du travail.
Dés lors, il est indispensable d'expliquer ce que représente le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Il permet à des personnes sans emploi, connaissant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion ( avec la mise en œuvre de modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ).
De surcroît, des moyens sont prévus pour assurer son développement : renforcement des aides de l'Etat, institution des Conseils Départementaux de l'Insertion par l'Activité Economique et des fonds départementaux pour l'insertion, appui au développement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) avec l'objectif d'un doublement en 2 ans.

Les articles 11 à 20 de la loi du 29 juillet 1998 opèrent une clarification du secteur et regroupent l'ensemble des textes applicables.
Le nouveau dispositif repose sur 3 principes majeurs :

1. un conventionnement systématique avec toutes les structures d'insertion par l'activité économique
2. un agrément préalable des publics par l'ANPE
3. un pilotage local sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département pour procéder au conventionnement de l'ensemble de ces structures. Un CDIAE a été instauré et se voit conférer une véritable mission de pilotage des interventions publiques en matière de développement d'activité au bénéfice de l'insertion professionnelle.


I. LES DIFFERENTS TYPES D'ACTIVITES

1. Les activités produisant des biens et services destinés à leur commercialisation
2. Les activités d'utilité sociale

Les structures d'insertion par l'activité économique relèvent de l'un ou l'autre de ces deux secteurs. Elles peuvent également présenter des caractéristiques les rattachant aux deux secteurs à la fois.

II. LES STRUCTURES DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

Chaque type de structures, en fonction de son projet social, a un rôle dans la politique de lutte contre les exclusions.

1. L'Entreprise d'Insertion : E.I.

C'est un outil économique au service d'un projet social.
C'est une unité de production qui a pour objet spécifique l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté par l'exercice d'une ou plusieurs activités économiques.

a. Une vocation sociale : les salariés d'un EI sont des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion. L'EI offre une passerelle à ces personnes vers le monde du travail, la formation ou d'autres alternatives.
Réaccoutumance au travail et intégration sur le marché de l'emploi.
Les contrats de travail conclus entre les personnes en difficultés et les entreprises d'insertion sont des CDD d'un durée maximale de 24 mois (renouvelable 2 fois dans cette durée).
Une EI se doit également d'embaucher un personnel permanent qui aura pour objectifs d'encadrer, d'éduquer et de fournir l'apprentissage à ce public en difficulté.

b. Une vocation économique : même si elle a un but social, l'entreprise d'insertion reste une entreprise avec une nature économique. Ainsi, comme toute entreprise, les entreprises d'insertion doivent se soumettre aux lois du marché : fluctuations de l'offre et de la demande, prise en compte de la concurrence, rentabilité sectorielle, capacité d'autofinancement, partenariat…
Qu'elles relèvent de n'importe quel secteur, les entreprises d'insertion doivent présenter une garantie de viabilité économique car leurs ressources proviennent essentiellement de leurs ventes.

2. L'Entreprise d'Intérim d'Insertion : E.I.I

L'EII a comme activité exclusive de contribuer à l'insertion des personnes connaissant de réelles difficultés en les mettant à disposition d'entreprises clientes grâce à des missions d'intérim.

3. Les associations intermédiaires

C'est une association loi de 1901 qui embauche un public en difficulté pour le mettre à titre onéreux, à la disposition d'utilisateurs (particuliers, artisans, entreprises,) Les activités concernées sont, dans la plupart des cas, liées au ménage, au jardinage/bricolage, à l'aide et au soutien des personnes, au remplacement de salariés en entreprises. Les associations intermédiaires constituent une étape dans un parcours d'insertion par l'activité économique.

4. Les régies de quartier

Il est important de préciser que le terme régie de quartier ne renvoie pas à un dispositif législatif ou réglementaire, contrairement aux EI, ETTI et AI qui sont des structures juridiquement définies. Seule l'adhésion à la charte nationale et au comité national de liaison des régies de quartier autorise l'utilisation du label " régie de quartier ".
La régie de quartier a pour objectif l'insertion professionnelle d'un public en difficulté, tout en améliorant les conditions de vie du quartier.
Dans une régie de quartier, ce sont les habitants eux-mêmes qui vont répondre au développement urbain.
Un des fondements du projet est le partenariat négocié entre les divers acteurs de la vie du quartier : institutions politiques et administratives, logeurs, associations locales, entreprises, artisans et enfin habitants.

5. Les GEIQ, Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification

Le GEIQ est un outil d'un collectif d'entreprises solidaires, destiné à organiser des parcours continus d'insertion et de qualification.
Le GEIQ n'est pas un dispositif d'insertion qui mobilise des entreprises, mais un dispositif d'entreprises qui se mobilisent pour l'insertion. Elles créent à cette fin un outil collectif.
Ce sont elles qui le créent, l'administrent et le gère. Le GEIQ est donc leur outil et non un prestataire qui leur serait extérieur. Elles sont donc responsabilisées, y compris sur le plan financier.
Le GEIQ a pour objectif la qualification et l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficulté au moyen d'un parcours qui a pour support un contrat de travail. La finalité du GEIQ est d'amener ses salariés à l'emploi réel, dans une entreprise réelle, à l'issue d'un parcours constitué de mises à disposition successives auprès des entreprises adhérentes.

6. Les chantiers écoles

Les chantiers école ne correspondent pas à un dispositif législatif ou réglementaire, mais couvrent des initiatives locales multiformes.
Leur objectif est la mise en situation de travail de personnes généralement de faible niveau de qualification et en situation d'exclusion sociale et professionnelle, dans le cadre d'activités telles que la restauration du patrimoine collectif naturel ou bâti. Ces activités doivent se développer dans le cadre de besoins collectifs non satisfaits.


En 1998, le secteur de l'insertion par l'activité économique représentait :
- 780 EI, 7 315 postes d'insertion
- 160 EII
- 1 100 associations intermédiaires
- 1 500 chantiers d'écoles
- 130 régies de quartiers

Actuellement, il existe 28 structures d'insertion dans les Alpes-Maritimes :
- 13 entreprises d'insertion
- 2 entreprises d'intérim d'insertion
- 11 associations intermédiaires
- 2 régies de quartier


III. LES FINALITES DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

1. La place de l'insertion par l'activité économique dans les outils d'insertion

Les différents types de structures définies précédemment recrutent des personnes qui ne sont pas susceptibles d'être embauchés par les entreprises classiques et restent exclues du marché du travail même lorsqu'il est actif.
Ces structures permettent aux personnes recrutées de bénéficier d'une adaptation ou réadaptation à la vie professionnelle, dans le cadre d'une activité de production ou d'utilité sociale de nature professionnelle, pour une période nécessairement limitée. Cette mise à l'emploi s'effectue obligatoirement dans le cadre d'un contrat de travail. Ce passage par les structures d'insertion par l'activité économique doit s'inscrire dans le cadre d'un parcours d'insertion visant à permettre à la personne considérée d'accéder à une formation qualifiante, de trouver ou retrouver un emploi dans les conditions normales du marché du travail.

Le but est de rendre employables des personnes qui ne l'étaient pas.

2. Le principe de l'accompagnement

Les aides financières de l'Etat sont destinées à compenser la faible productivité des personnes en insertion et le surcoût d'encadrement, ainsi qu'à financer l'accompagnement social et professionnel, notamment dans les entreprise d'insertion et les entreprise de travail temporaire d'insertion intervenant dans des secteurs très concurrentiels.

L'accompagnement des personnes en insertion doit être assuré principalement par des salariés permanents de la structure.
C'est l'existence même de cet accompagnement renforcé qui a fondé l'avis du Conseil de la concurrence du 5 janvier 1994 (cf. annexes) rejetant les accusations de concurrence déloyale parfois portées par les entreprises traditionnelles à l'encontre des entreprises d'insertion en relevant que " les textes législatifs et réglementaires n'instaurent aucun marché réservé ou privilégié pour ces entreprises d'insertion par l'économique, et qu'en définitive ", rien n'établit que, sur les marchés concernés, le jeu normal de la libre concurrence soit faussé par l'octroi des subventions accordées aux entreprises d'insertion par l'économique ".
Il est donc primordial de veiller à la réalité de la mise en œuvre de cet accompagnement au sein même de l'organisme employeur, par des salariés permanents assurant des fonctions techniques et d'encadrement spécifiques de ces personnes.

IV. LES AIDES DE L'ETAT

Après avis du CDIAE, le préfet peut passer une convention avec les entreprises ou associations. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat, de nature différente selon que la structure est conventionnée au titre du secteur concurrentiel ou du secteur d'utilité sociale.

1. Les aides de l'Etat aux structures produisant des biens et services en vue de leur commercialisation

- l'aide au poste des entreprise d'insertion

L'aide s'élève à 50 000 francs/an/poste de travail occupé par un salarié en insertion.

-l'aide au poste d'accompagnement des ETTI

L'aide est fixée à 120 000 francs pour un poste d'accompagnement occupé à temps plein, afin d'assurer l'accompagnement de l'équivalent temps plein de 12 salariés en insertion.
Les aides ci-dessus ne sont pas cumulables avec une autre aide de l'Etat à l'emploi. Notamment, l'aide au poste d'accompagnement dans les ETTI n'est pas cumulable, pour un même poste, avec la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.
Ces deux catégories d'entreprises bénéficient également depuis le 1er janvier 1999 d'une exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC pour l'ensemble de leurs salariés en insertion agréés par l'ANPE. la convention détermine le nombre de personnes pour lesquelles l'entreprise peut bénéficier des aides et exonérations de charges patronales de sécurité sociale.

- l'aide aux associations intermédiaires

L'aide au démarrage est désormais versé dans le cadre du fonds départemental pour l'insertion, dans des conditions qui devraient être définies prochainement. Les associations intermédiaires bénéficient d'une exonérations de charges patronales de sécurité sociale, non plafonnée, dans la limite de 750 heures par période de 12 mois, pour chaque salarié en insertion.
Le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés des AI pourra être pris en charge dans le cadre de l'ASI géré par la DDASS. La prescription de cette mesure d'accompagnement sera de la compétence exclusive de l'ANPE.
Les aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par les collectivités locales, en particulier dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion par l'emploi (PLIE) ou des programmes départementaux d'insertion (PDI).

2. Les autres modalités d'aide

Pour les structures développant des activités d'utilité sociale, dès lors que ces dernières fonctionnent en proposant des CES et des CEC à leurs salariés en insertion, les aides de l'Etat sont celles afférentes à ces deux mesures :
- prise en charge d'une partie de la rémunération
- exonérations des charges patronales

3. Les partenaires financiers autre que les DDTEFP

D'autres aides financières peuvent être également attribuées aux structures du champ de l'insertion par l'activité économique, en provenance d'autres ministères au titre d'actions spécifiques dans le cadre d'une subvention, de collectivités publiques ou de partenaires privés.
Le Fonds Social Européen vient en cofinancement des crédits de l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique. Il représente une part croissante des crédits mis en œuvre. Ainsi, pour 1999, 176 MF de FSE sont notifiés pour financer des postes d'insertion dans les entreprises d'insertion. ces postes sont déjà gagés au niveau national, et aucun autre appel au FSE ne peut donc être prévu au titre des postes aidés par les entreprises d'insertion.
D'autres financements publics peuvent provenir des collectivités locales. Les décrets d'application relatifs aux EI,ETTI et AI prévoient que ces aides sont mentionnées, à titre indicatif, dans la convention avec l'Etat, pour assurer une meilleure information des acteurs réunis au sein du CDIAE et une plus grande transparence. En aucun cas cette mention ne peut avoir pour conséquence de modifier les modalités d'intervention de l'Etat, telles que définies dans les textes législatifs et réglementaires.

V. LE CONVENTIONNEMENT DES STRUCTURES

1. Les conventions avec les différentes types de structures

- les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion

Les aides aux entreprises d'insertion sont désormais accordées sur une ligne unique de crédit gérée par les DDTEFP, responsables de l'instruction des dossiers de conventionnement, en liaison étroite avec la DDASS. Il n'y a donc plus à compter de 1999 de double conventionnement avec les DDTEFP d'une part et avec les DDASS d'autre part.
Les conventions peuvent être annuelles ou pluriannuelles. Dans ce dernier cas, les stipulations financières font l'objet d'avenants financiers annuels.

- les associations intermédiaires

La procédure de conventionnement est étendue aux associations intermédiaires.

- les structures exerçant des activités d'utilité sociale

2. Rôle des institutions

La DDTEFP instruit la demande de convention. Elle est responsable du suivi de celle-ci.
La DDASS reste pleinement associée à la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique. Il appartient donc à la DDTEFP de définir avec la DDASS, dans la continuité des collaborations existantes, les modalités de recueil systématique de son avis sur la base d'éléments relatifs à la qualité des projets. Ce travail en étroit partenariat doit être mis en œuvre à l'occasion des procédures de conventionnement de l'ensemble des structures du champ.

De même, la DDASS apportera son appui aux agences locales pour l'emploi à l'occasion des conventions de coopération mises en place au niveau local avec les opérateurs.

Bien que la loi ne rende ces conventions de coopération obligatoires que pour les associations intermédiaires qui effectuent des opérations de mises à disposition en entreprise, il importe d'en favoriser la mise en place pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Une telle démarche concourt en effet à l'efficacité du dispositif de suivi et d'accompagnement des personnes en insertion.

L'ANPE a la responsabilité du diagnostic des personnes susceptibles d'être embauchées dans les structures d'insertion par l'activité économique et de leur agrément.
Il convient donc, dans le cadre du service public de l'emploi, élargi aux services de la DDASS, de prévoir des modalités de concertation permettant des échanges d'information et la définition d'une stratégie communes afin que les conventions se déroulent dans les meilleures conditions au profit des personnes en grande difficulté.

Les conventions devront désormais faire systématiquement l'objet d'un avis du CDIAE.

L'ensemble des acteurs locaux étant réunis au sein d'une même instance, la réflexion commune sur l'équilibre des projets et leur intégration dans le tissu économique local, la cohérence des interventions publiques en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des personnes en difficulté, le recours aux différents outils de la politique de l'emploi devraient permettre aux différentes initiatives de se développer avec une plus grande efficience.

Le CDIAE donne son avis sur les demandes de conventionnement émises par les structures relevant du secteur de l'insertion par l'activité économique.
Cet avis est formulé systématiquement à l'occasion de la première demande de conventionnement annuel ou pluriannuel, ainsi que de chaque demande de renouvellement.
Quand la convention est pluriannuelle - maximum 3 ans - l'avis du CDIAE n'est pas requis pour la signature des avenants annuels portant stipulations financières. Une procédure simplifiée d'information de l'instance est suffisante.

3. La période transitoire

- demandes formulées par des structures nouvelles en vue d'un premier conventionnement

L'examen de ces dossiers (EI, ETTI, associations du type régies de quartier, associations supports de chantiers d'insertion ou des chantiers écoles) sera effectué à partir de la mise en place du CDIAE. Il en est de même pour le conventionnement des associations intermédiaires qui jusqu'au 30 juin 1999 sont autorisées à poursuivre leur activité dans les conditions définies par la décision d'agrément antérieure, et sous condition d'avenant de prolongation de cet agrément.

- renouvellement des conventions des EI et ETTI

L'instruction de ces dossiers est possible depuis la parution au JO du 19 février 1999 des décrets n° 99-107 et 99-108 et au JO du 26 mars 1999 des arrêtés correspondants, fixant les montants et modalités des aides. Les DDTEFP traiteront en priorité les conventions et avenants qui auraient dû intervenir au cours des mois de janvier et février 1999, et qu'ils ont mis en attente conformément aux instructions du 12 janvier 1999, en veillant à appliquer les nouvelles conditions financières à compter du 1er janvier 1999.

VI. LA PROCEDURE D'AGREMENT DES PERSONNES PAR L'ANPE

A compter du 1er janvier 1999, les aides et exonérations dont peuvent bénéficier les EI et ETTI sont subordonnées à l'agrément de l'ANPE des personnes qu'elles embauchent. A partir du 1er juillet 1999, les associations intermédiaires devront embauchées des personnes agréées si elles les affectent à des missions en entreprises pour plus de 16 heures. En tout état de cause, elles ne pourront intervenir en entreprise qu'après la signature d'une convention de coopération avec l'ANPE.
Les embauches par les structures relevant du secteur développant des activités d'utilité sociale sont également soumises à cette condition d'agrément. en conséquence, afin que la DDTEFP puisse procéder à la convention relative au CES ou CEC, l'équipe de l'agence locale pour l'emploi chargée de l'agrément des personnes lui transmet une copie de l'agrément - ou de l'extension d'agrément - lorsque celui-ci intervient au bénéfice d'une telle structure.

L'agrément matérialise une coopération qui répond à 4 objectifs :

- s'assurer que les bénéficiaires sont bien ceux pour qui l'insertion par l'activité économique représente une condition nécessaire de l'accès ultérieur au marché du travail, - mobiliser l'accès à un emploi dans le secteur de l'insertion par l'activité économique comme proposition éventuelle dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi, quand cette orientation est pertinente pour le demandeur d'emploi, - faciliter le passage d'une structure à une autre dans le cadre d'un parcours d'insertion, - réussir l'accès à l'emploi à l'issue de la période d'insertion,

L'agrément, délivré préalablement à la première embauche, sur la base du diagnostic individuel, ouvre une période de 24 mois au cours de laquelle il sera valable pour tout nouveau contrat de travail conclu avec le même employeur (cas des ETTI en particulier), ou pourra être étendu, pour la poursuite du parcours d'insertion, auprès d'un nouvel employeur du secteur de l'insertion par l'activité économique qui en fera la demande expresse à l'agence locale pour l'emploi.
Ainsi le parcours peut-il se construire avec un seul ou plusieurs employeurs, qui bénéficieront des aides et exonérations afférentes aux contrats spécifiques auxquels ils peuvent prétendre en fonction de leur convention, quelle que soit la durée du contrat et le temps restant à courir jusqu'à la fin de la période ouverte par l'agrément initial.
L'ANPE met en place au niveau territorial le plus adapté une équipe professionnelle, qui a l'exclusivité du traitement des offres et de la préparation de l'agrément. cette équipe est l'interlocuteur des employeurs. Elle assure avec eux le travail de suivi afin de conduire le bénéficiaire vers l'emploi dans les conditions ordinaires du marché. Elle organise la coopération avec les différents acteurs du secteur, en particulier pour que les personnes en grande difficulté non inscrites à l'ANPE soient prises en considération.
La décision d'orienter les personnes vers les structures repose sur le diagnostic opéré sous la responsabilité de cette équipe de l'ANPE. la décision peut intégrer des critères administratifs traditionnels, tels que ceux habituellement retenus pour l'accès aux CES ou CEC. Toutefois, l'insertion par l'activité économique s'adresse aux personnes qui, au delà de ces situations spécifiques, cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation matérielle.

VII. LE DISPOSITIF INSTITUTIONEL ET D'APPUI : CDIAE ET FDI

A. Le CDIAE

Le fonctionnement et le rôle du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) ont été définies pr l'instruction du 12 janvier 1999. Le pilotage global de l'insertion par l'activité économique, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, doit permettre une meilleure coordination. A cette fin, le CDIAE se voit conférer une véritable mission de pilotage des interventions publiques en matière de développement d'activités visant à l'insertion professionnelle.

Ce pilotage est destiné à assurer la cohérence des interventions financières publiques ainsi que des actions entreprises en faveur de l'insertion professionnelle, aussi bien dans le secteur de l'insertion par l'activité économique que dans celui du développement de l'activité dans le secteur non marchand qui comprends une palette d'interventions publiques plus vaste.
A titre exceptionnel, jusqu'à la mise en place du CDIAE, le renouvellement des conventions antérieures sera effectué selon les procédures de consultations locales pratiquées antérieurement.

B. Le FSI

Le fonctionnement et les modalités d'utilisation du fonds départemental pour l'insertion seront explicités ultérieurement par des instructions administratives.